Code du notariat 2023
Collection(s) :
Codes annotés
Paru le
16/03/2023 |
Broché
Professionnels
265.00 €
Indisponible
sous la direction scientifique de Philippe De Page, Yves-Henri Leleu, Jean-François Taymans, Pierre Van Den Eynde | avec la collaboration de Georges De Sutter, Bernard Snyers, Stéphanie Van Nieuwenhuysen, Paul Vangoitsenhoven
Quatrième de
couverture
Commentaire d'une sélection des textes indispensables à la pratique du notariat en Belgique, intégrant les dernières évolutions juridiques du secteur, le code fiscal, le droit d'enregistrement et les droits de succession flamands. Une application mise à jour chaque semaine donne accès aux textes en ligne.
