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Code du patrimoine : partie législative
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Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 170 pages
Poids : 228 g
Dimensions : 15cm X 21cm
Date de parution :
ISBN : 978-2-11-076372-3
EAN : 9782110763723

Code du patrimoine

partie législative

chez Les éditions des Journaux officiels

Collection(s) : Journal officiel de la République française , Codes officiels

Paru le | Broché 170 pages

Professionnels

6.40 € Indisponible

Quatrième de couverture

Contient le rapport au président de la République et l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relatifs au code du patrimoine culturel ainsi que la partie modifiée de ce code.
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