Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Relié
Nb de pages : 492 pages
Poids : 585 g
Dimensions : 15cm X 21cm
ISBN : 978-2-281-12629-7
EAN : 9782281126297
Code général de la propriété des personnes publiques
annotations, commentaires
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Paru le 01/10/2008
Relié
492 pages
Quatrième de couverture
Commentaires des dispositions relatives à la gestion du domaine public et privé des personnes publiques : règles traitant de l'Etat, des collectivités territoriales ainsi que de la coopération intercommunale dite EPCI. Avec également des informations sur le droit domanial.
