Code général de la propriété des personnes publiques 2021
annoté & commenté
Collection(s) :
Codes Dalloz
Paru le
05/05/2021 |
Relié 1174 pages
Professionnels
75.00 €
Indisponible
coordination éditoriale par Clémence Breil
Quatrième de
couverture
La législation, la réglementation et les arrêtés concernant les biens et les droits, mobiliers ou immobiliers, des personnes publiques. A jour de la loi finances du 29 décembre 2020 et du décret du 31 décembre 2020 sur la gestion des lignes ferroviaires. Avec une clé d'activation pour accéder à la version numérique actualisée en continu et à la jurisprudence citée.
