Code général de la propriété des personnes publiques 2024
annoté & commenté
Collection(s) :
Codes Dalloz
A paraître le
07/05/2024 |
Relié 1440 pages
Professionnels
86.00 €
À paraître chez l'éditeur
coordination éditoriale par Clémence Breil
Quatrième de
couverture
La législation, la réglementation et les arrêtés concernant les biens et les droits, mobiliers ou immobiliers, des personnes publiques. A jour des dernières évolutions législatives comme la loi de finances 2023. Avec une clé d'activation pour accéder à la version numérique actualisée en continu et à la jurisprudence citée.
