Comment obtenir des indemnités de l'administration
après une décision illégale de l'administration
titre de séjour, autorisation de travail, regroupement familial, etc.
Collection(s) :
Les notes pratiques
Paru le
15/03/2000 |
Broché 15 pages
Tout public
3.05 €
Indisponible
Quatrième de
couverture
Il arrive que l'administration refuse de faire droit à une demande alors même que l'intéressé remplit les conditions pour obtenir ce qu'il demande. En ce qui concerne les étrangers, de tels refus sont fréquents. Ce petit ouvrage, qui décrit des procédures utilisables par tous, indique comment obtenir réparation des préjudices que causent les décisions illégales de l'administration.
