Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 15 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 14cm X 22cm
EAN : 9782914132039
Comment obtenir des indemnités de l'administration
après une décision illégale de l'administration
titre de séjour, autorisation de travail, regroupement familial, etc.
Chez
Gisti
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Les notes pratiques
Paru le 15/03/2000
Broché
15 pages
Quatrième de couverture
Il arrive que l'administration refuse de faire droit à une demande alors même que l'intéressé remplit les conditions pour obtenir ce qu'il demande. En ce qui concerne les étrangers, de tels refus sont fréquents. Ce petit ouvrage, qui décrit des procédures utilisables par tous, indique comment obtenir réparation des préjudices que causent les décisions illégales de l'administration.
