Compliance jurisdictionalisation
Collection(s) :
Compliance & regulation
Paru le
15/02/2024 |
Broché 464 pages
Professionnels
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Quatrième de
couverture
Alors même qu'elle a été conçue pour produire la sécurité en évitant le conflit et le juge, le développement des sanctions, contrôles et autres recours a pour effet une juridictionnalisation de la compliance conduisant à l'adaptation de ses principes et de ses procédures et confrontant l'arbitrage à des perspectives inédites. Les solutions pensées pour cette adaptation sont ici analysées.
