Légiférer et réglementer
concevoir un texte normatif et comprendre la légistique
Collection(s) :
Méthodes du droit
Paru le
02/05/2024 |
Broché 300 pages
Professionnels
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préface Jean Maïa
Quatrième de
couverture
Une présentation de la technique d'élaboration des textes normatifs tels que les lois, les ordonnances et les décrets, en accord avec les règles de droit administratif et constitutionnel. Avec des outils et des conseils pratiques de rédaction.
