Conseil d'Etat, rapport public 1993

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 528 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 16cm X 24cm
Date de parution :
EAN : 9782110031525

Conseil d'Etat, rapport public 1993

de

chez La Documentation française

Collection(s) : Conseil d'Etat

Paru le | Broché 528 pages

25.92 Indisponible

Quatrième de couverture

Au sommaire : des considérations générales sur le thème Décentralisation et ordre juridique, et, entre autres articles : la gestion des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, l'analyse de la jurisprudence de l'année.