Contentieux fiscal
réclamations, sursis de paiement, recours juridictionnels, modèles et formulaires
Collection(s) :
Dossier pratique
Paru le
04/01/2003 |
Broché 845 pages
Professionnels
80.00 €
Indisponible
Quatrième de
couverture
Examine les raisons qui amènent à engager un contentieux, puis les différentes étapes du contentieux qui débute par une réclamation et peut se poursuivre devant les juridictions. Etudie des contentieux spécifiques : contentieux du recouvrement si l'imposition n'est pas payée ; recours pour excès de pouvoir, action en responsabilité ou devant les juridictions européennes.
