Collection(s) : Les notes pratiques
Paru le 15/06/2012 | Broché 40 pages
Professionnels
Contester une obligation de quitter le territoire français, la procédure !
En juillet 2011, au lendemain de la dernière réforme en date du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda), le Gisti avait publié une note pratique intitulée « Que faire après une obligation de quitter le territoire français ou une interdiction d'y revenir ? Le point après la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration ».
Depuis cette date, de nouveaux textes ont précisé les procédures permettant de contester les OQTF, aussi bien dans le Ceseda que dans le code de justice administrative (CJA). D'où cette nouvelle note pratique.
Cette note, destinée aux personnes qui font l'objet d'une OQTF et à celles qui les assistent, complète la précédente. Elle décrit avec précision ces procédures en mettant en avant les pièges à éviter. Elle contient, en annexe, des modèles de recours qui devront être adaptés à leur situation individuelle.
