Convention européenne des droits de l'homme et contentieux administratif français

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 450 pages
Poids : 735 g
Dimensions : 16cm X 24cm
Date de parution :
EAN : 9782717830200

Convention européenne des droits de l'homme et contentieux administratif français

de

chez Economica

Collection(s) : Coopération et développement

Paru le | Broché 450 pages

Professionnels

39.00 Indisponible

préface Louis Dubouis


Quatrième de couverture

Le recours à la Convention européenne des droits de l'homme consolide les droits des justiciables dans la pratique du contentieux administratif en garantissant quelques principes : le droit à un tribunal et à un procès équitable (le droit à un juge impartial).

Du même auteur : Laurent Sermet