Convention on the recognition and enforcement of Foreign arbitral awards : New York, 1958. Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères : New York, 1958. Convencion sobre el reconocimiento y le ejecucion de las sentencias arbitrales extranjeras : Nueva York, 1958

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : VIII-125 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 16cm X 24cm
Date de parution :
ISBN : 978-92-1-033105-0
EAN : 9789210331050

Convention on the recognition and enforcement of Foreign arbitral awards

New York, 1958

de

chez Publications des Nations unies

Paru le | Broché VIII-125 pages

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24.00 Indisponible

Quatrième de couverture

Cette convention vise à établir des normes législatives communes pour la reconnaissance des conventions d'arbitrage ainsi que la reconnaissance et l'exécution par les tribunaux étatiques des sentences étrangères et non nationales. Elle a pour objectif principal d'empêcher toute discrimination envers ces deux types de sentences.

Du même auteur : Nations Unies. Commission pour le droit commercial international