Coopération douanière au sein de l'Union européenne
rapport, première lecture
Collection(s) :
Les documents législatifs de l'Assemblée nationale
Paru le
10/06/2000 |
Broché 15 pages
Professionnels
0.61 €
Indisponible
édition Pierre Brana
Quatrième de
couverture
Examen de cinq projets de loi ayant pour objet d'autoriser l'approbation de deux conventions relatives à la coopération douanière dans l'Union ainsi que d'un accord et de deux protocoles les complétant.
