Cour de cassation
arrêts des chambres civiles rendus en avril 1999, texte intégral, titre et mots clés
Collection(s) :
Recueil légis-France
Paru le
20/05/1999 |
Broché
Professionnels
15.55 €
Indisponible
Quatrième de
couverture
Comprend 69 décisions rendues pendant cette période. Un sommaire chronologique reprend les titres des arrêts avec la mention du numéro de l'arrêt de la Cour de cassation et du numéro qui lui est attribué dans ce recueil.
