CPP, Code de procédure pénale annoté
PPMin, LTF, LAVI, DPA, LOAP, CEDH
Paru le
21/04/2020 |
Relié 891 pages
Professionnels
251.00 €
Indisponible
Quatrième de
couverture
Edition annotée de ce code d'audience sur la procédure pénale en Suisse. Chaque disposition topique est systématiquement liée à l'ensemble de la jurisprudence et aux réponses apportées par le Tribunal fédéral. Les modifications légales récentes sont intégrées.
