Rayon Droit public

Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 110 pages
Poids : 156 g
Dimensions : 17cm X 24cm
ISBN : 978-2-8186-2333-6
EAN : 9782818623336
Délégations de pouvoir, de fonction et de signature dans les collectivités territoriales
Chez
Territorial
Collection(s) |
Les essentiels
Paru le 18/07/2025
Broché
110 pages
Quatrième de couverture
Présentation du régime juridique des différentes délégations susceptibles d'être accordées dans les collectivités territoriales et leurs groupements. Sont successivement examinées les délégations de pouvoir des organes délibérant à leur exécutif, les délégations de fonctions aux élus et les délégations de signature aux fonctionnaires territoriaux.