Directive (UE) 2019-1023 du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive : commentaire article par article

Fiche technique

Format : Broché
Poids : 546 g
Dimensions : 17cm X 25cm
Date de parution :
ISBN : 978-2-8027-7112-8
EAN : 9782802771128

Directive (UE) 2019-1023 du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive

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chez Bruylant

Collection(s) : Droit de l'Union européenne

Paru le | Broché

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préface de Daniel Fasquelle


Quatrième de couverture

Une analyse comparée de la directive européenne relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dette et aux déchéances, et de ses transpositions commentées dans les droits français, belge et allemand.