Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Poids : 340 g
Dimensions : 17cm X 25cm
ISBN : 978-2-8027-7654-3
EAN : 9782802776543
Directive 93/13 relative aux clauses abusives
30 après, quelle protection pour les consommateurs ?
Chez
Bruylant
Collection(s) |
Droit de l'Union européenne
Paru le 19/12/2025
Broché
Quatrième de couverture
Issues d'un colloque tenu à Nantes, des contributions sur la directive 93/13 sur les clauses abusives, qui laisse aux États membres une marge de manœuvre importante. Depuis trente ans, la jurisprudence abondante de la Cour de justice a considérablement renforcé la protection substantielle et processuelle des consommateurs. L'adaptation à l'environnement numérique renouvelle les enjeux.
