Divorce, responsabilité parentale, enlèvement international
commentaire du règlement 2019-1111 du 25 juin 2019 (Bruxelles II ter)
Collection(s) :
Droit de l'Union européenne
Paru le
07/12/2023 |
Broché
Professionnels
190.00 €
Disponible - Expédié sous 8 jours ouvrés
avant-propos de Hélène Gaudemet-Tallon
Quatrième de
couverture
Commentaire de chaque article du nouveau règlement Bruxelles II ter, entré en application en août 2022, sur la désunion matrimoniale, la responsabilité parentale, la protection de l'enfant et l'autorité parentale.
