Droit au logement
vers une obligation de résultat ?
Collection(s) :
Droit en mouvement
Paru le
15/01/2013 |
Broché
Professionnels
67.00 €
Indisponible
Nicolas Bernard & Bernard Hubeau (éds.)
Quatrième de
couverture
En Belgique, contrairement à l'Ecosse et à la France, l'obligation de résultat n'existe pas en matière de droit au logement. A partir de l'étude des législations française et écossaise, les auteurs proposent des solutions pour rendre plus effectif le droit constitutionnel au logement en Belgique.
