Collection(s) : Les notes pratiques
Paru le 22/06/2011 | Broché 16 pages
Tout public
La loi du 9 juillet 2010 a renforcé la protection des personnes subissant des violences au sein de leur couple, ou de la part de leur ancienne partenaire, ainsi que des personnes menacées de mariage forcé.
Il est apparu nécessaire d'exposer les points qui, dans cette loi, concernent spécifiquement les personnes de nationalité étrangère.
En effet, la loi crée une nouvelle mesure, appelée «ordonnance de protection», qui ouvre droit dans la majeure partie des cas, à une carte de séjour temporaire portant la mention «vie privée et familiale».
Après une présentation succincte de cette mesure, la présente note pratique s'attache à exposer son implication sur les titres de séjour, et les limites du dispositif.
