Droit au séjour et violences familiales

Droit au séjour et violences familiales

Dans certains cas, les violences subies dans le cadre familial sont prises en compte pour décider de l'octroi d'un titre de séjour, de son renouvellement et, éventuellement, du droit au retour en France en cas de menace de mariage forcé.

Selon les situations, les violences prises en compte peuvent être celles perpétrées par le partenaire ou l'ex-partenaire (que ce soit dans le cadre d'un mariage, d'un concubinage ou d'un Pacs). Elles peuvent aussi, plus rarement, être celles subies au sein de la famille. La situation des personnes ayant subi ou risquant un mariage forcé peut également donner lieu à un examen spécifique.

Parmi les victimes étrangères de violences, certaines peuvent avoir obtenu une ordonnance de protection, c'est-à-dire une décision judiciaire visant à protéger les personnes en danger du fait des violences de leur partenaire ou ex-partenaire, ou du fait d'un mariage forcé. Elles disposent alors d'un droit au séjour en France.

Cette note pratique s'attache à présenter le mécanisme de l'ordonnance de protection, créée en 2010, avant de présenter les différents cas envisagés par la loi pour tenir compte des violences familiales dans le cadre du droit au séjour des étrangers et des étrangères.