Collection(s) : Contrats & patrimoine
Paru le 30/05/2006 | Broché 262 pages
Professionnels
Christina Corgas-Bernard, Thierry Delahaye, Wim Goossens et al.
Le contrat d'entreprise est un contrat quasi innomé tant il est réglementé sommairement. Juliette Sénéchal étudie dans la première partie de cet ouvrage les différents contrats de service et tente d'identifier les différents types de contrats. Wim Goosens analyse en droit belge les critères de qualification du contrat d'entreprise, de mandat et de dépôt pour en conclure que le contrat d'entreprise peut être défini comme un contrat de service de droit commun qui engloble le contrat de mandat et le contrat de dépôt : les règles relatives à la représentation devraient être repris dans le code parmi les disposition régissant les obligations.
De lege ferenda, Christina Corgas-Bernard pour le droit français et Thierry Delahaye pour le droit belge proposent ensuite l'application à tous les contrats à durée déterminée de la résiliation unilatérale, même à défaut de disposition légale ou conventionnelle, allant par là-même bien plus loin que la résolution unilatérale qui s'applique à tous les contrats de durée.
Le thème de la bonne foi fait l'objet de la troisième partie de l'ouvrage. Philippe Jacques traite ainsi l'article 1135 du Code civil comme source d'interprétation des conventions. En droit belge et en droit français, l'auteur d'un dol-vice de consentement même commis sous la forme d'une réticence dolosive, ne peut invoquer les conséquences d'une erreur inexcusable. Jean-François Romain analyse en droit belge le fondement de cette distinction qui est normalement fondée sur la règle «Fraus omnia corrumpit» et qui manifeste la tension entre le principe de responsabilité et de bonne foi, d'une part et le principe de la liberté individuelle, d'autre part.
Enfin, Ruud Jansen analyse en droit belge la théorie générale des indisponibilités telle que présentée par Frédéric Planckeel en droit français faisant la distinction fondamentale entre les indisponibilités réelles et personnelles. Jusqu'à ce jour les indisponibilités n'ont pas fait l'objet d'un grand débat doctrinal ou jurisprudentiel en droit belge comme c'est le cas en France. Ceci est étroitement lié à l'opinion doctrinale majoritaire en droit belge que le pouvoir de disposition est l'élément le plus distinctif de la propriété auquel on ne peut pas porter atteinte. Des initiatives législatives récentes ont bien montré la relativité d'un tel dogme.
