Droit des marques : signes distinctifs, noms de domaine

Fiche technique

Format : Relié
Nb de pages : 544 pages
Poids : 760 g
Dimensions : 17cm X 25cm
Date de parution :
EAN : 9782247060665

Droit des marques

signes distinctifs, noms de domaine

de

chez Dalloz

Collection(s) : Dalloz action

Paru le | Relié 544 pages

Professionnels

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Quatrième de couverture

Etudie la validité des marques françaises ou communautaires, leur notoriété, leur contrefaçon au regard de la directive européenne du 21 décembre 1988, ou du règlement du 20 décembre 1993. Les principes applicables aux signes distinctifs sont analysés et illustrés par des centaines de décisions.