Quatrième de
couverture
¤ Définitif ou provisionnel (sur la jouissance).
3. Opérations du partage
a. Détermination de la masse partageable (l'actif)
Valeur à date de la jouissance divise.
¤ Biens existants :
¤ Créances du de cujuscontre des tiers.
¤ Rapport des libéralités : les donations sont rapportables en principe (avancement de part successorale), sauf volonté contraire du de cujus (hors part successorale) ; à l'inverse, les legs sont en principe hors part (préciputaires).
- Principe : en valeur (moins prenant, prélèvement).
- Valeur du bien à l'époque du partage, sauf si aliéné avant (valeur à époque aliénation), mais si subrogation d'un nouveau bien, valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage.
- Pour les sommes d'argent, leur montant (nominalisme), mais si emploi, valeur du bien acquis.
-
Exception : en nature.
- Stipulation du donateur, option du débiteur du rapport, si le bien est libre de charges.
- Résolution de la libéralité.
¤ Rapport des dettes :
-
dettes des indivisaires envers le de cujus ;
-
dettes des indivisaires envers l'indivision (indemnité pour usage et jouissance privative, perception de fruits et de revenus) ;
-
dettes des indivisaires qui ont perçu des créances du de cujus.
b. Liquidation
¤ Paiement des créanciers du de cujus et de l'indivision.
¤ Attribution des lots :
- valeur du lot du copartageant égale à la valeur de ses droits dans l'indivision ;
- sinon compensation par soulte (paiement immédiat ou garanti).
¤ Composition du lot :
-
attributions préférentielles (entreprise, résidence : de droit pour le conjoint survivant) ;
- l'indivisaire débiteur de l'indivision se voit prioritairement attribuer la créance que l'indivision a contre lui, d'où extinction de l'obligation par confusion (a 864 al I).
4. Suites du partage
¤ Garantie contre l'éviction.
¤ Nullité ou rescision pour lésion.
