Paru le 06/03/2024 | Broché X-64 pages
Professionnels
La pandémie survenue en début d'année 2020 a soulevé de nombreuses questions juridiques. En droit du bail commercial en particulier, la problématique de l'utilité résiduelle des locaux commerciaux suite aux décisions de fermeture obligatoire des cafés-restaurants a fait l'objet de plusieurs contributions doctrinales et de décisions cantonales. En effet, dans une telle situation, l'intérêt du bailleur à continuer à percevoir les loyers de la chose louée malgré l'interdiction d'ouverture ou les restrictions auxquelles ladite ouverture est soumise s'oppose à celui du locataire à bénéficier d'une réduction du loyer proportionnelle à la perte d'utilité des locaux pour lui-même. Dans une telle situation, il est donc nécessaire de trouver une solution adéquate permettant dans l'idéal une continuation de relations contractuelles apaisées suite au retour à la normale. Cette contribution passe d'abord en revue les différentes voies de droit potentiellement à disposition du locataire et analyse leur pertinence et utilité. Les notions de défaut de la chose louée (art. 259d CO), d'impossibilité (art. 119 CO), de résiliation anticipée (art. 266g CO) et l'institution de la clausula rebus sic stantibus sont alors approfondies et appliquées au cas d'espèce. Les avis des différents auteurs sur la question sont présentés et évalués. Finalement, les positions des différentes instances cantonales s'étant déjà prononcées sur le sujet sont analysées sous l'angle de chacune des options envisageables.
