Droit du contentieux communautaire

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 187 pages
Poids : 258 g
Dimensions : 14cm X 22cm
Date de parution :
EAN : 9782110040817

Droit du contentieux communautaire

de

chez La Documentation française

Collection(s) : Réflexe Europe

Paru le | Broché 187 pages

Professionnels

9.91 Indisponible

Quatrième de couverture

L'auteur facilite la compréhension des mécanismes communautaires en présentant les recours ouverts par le droit communautaire, les juridictions devant lesquelles ces recours peuvent être présentés et les procédures en vigueur.