Rayon Justice et droit pénal
Droit et pratique des saisies et confiscations pénales : 2026-2027

Fiche technique

Format : Relié
Nb de pages : 744 pages
Poids : 1078 g
Dimensions : 19cm X 26cm
ISBN : 978-2-247-24096-8
EAN : 9782247240968

Droit et pratique des saisies et confiscations pénales

2026-2027


Collection(s) | Dalloz référence
A paraître le
Relié 744 pages

Quatrième de couverture

Traité abordant le dispositif d'identification et de saisie des avoirs criminels mis en place pour lutter contre le crime organisé et la délinquance financière. Les différentes lois qui ont bouleversé les principes généraux du droit pénal et ont permis de doubler les avoirs appréhendés par les forces de la sécurité intérieure sont examinées.

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