Droit fiscal constitutionnel

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 220 pages
Poids : 420 g
Dimensions : 16cm X 24cm
Date de parution :
EAN : 9782717818321

Droit fiscal constitutionnel

de

chez Economica

Collection(s) : Finances publiques

Paru le | Broché 220 pages

31.00 Indisponible

Quatrième de couverture

Etudie la "constitutionnalisation" du droit fiscal, qui risque de se voir renforcée si la saisine directe du Conseil constitutionnel par les citoyens est adoptée.