loi fédérale et conventions internationales
Quatrième de
couverture
Cet ouvrage intègre la loi fédérale de 1987 (LDIP) et les conventions internationales les plus significatives du point de vue suisse, notamment celle de Lugano de 2007 sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions, les conventions de la Haye et celle de Vienne sur la vente internationale. Cette édition met à jour la liste des Etats parties aux diverses conventions.
