Droit matériel des aides d'Etat : textes et commentaires

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 390 pages
Poids : 660 g
Dimensions : 16cm X 24cm
Date de parution :
ISBN : 978-2-8027-6483-0
EAN : 9782802764830

Droit matériel des aides d'Etat

textes et commentaires

de ,

chez Bruylant

Collection(s) : Competition Law = Droit de la concurrence

Paru le | Broché 390 pages

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préface de Massimo Merola


Quatrième de couverture

Présentation et commentaires de l'ensemble des textes consacrés aux aspects matériels des aides d'Etat en droit de l'Union européenne, en s'attachant aux fondements législatifs, à la pratique décisionnelle et aux apports des juridictions de l'Union, notamment quant à l'interprétation et à la sanction des notions en cause.