Droit pénal administratif : précis de droit suisse

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 288 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 17cm X 24cm
Date de parution :
ISBN : 978-3-7190-4431-2
EAN : 9783719044312

Droit pénal administratif

précis de droit suisse

de ,

chez Helbing & Lichtenhahn

Paru le | Broché 288 pages

Professionnels

75.00 Indisponible

Quatrième de couverture

Synthèse sur la poursuite et le jugement en droit pénal administratif suisse, détaillant les principes communs qui régissent les infractions dans le domaine du droit fiscal, environnemental, douanier, de la santé, entre autres. Avec des références jurisprudentielles et doctrinales récentes.