Droit pénal des affaires
Collection(s) :
Lexifiche
Paru le
24/05/2022 |
Broché 19 pages
Licence
5.95 €
Disponible - Expédié sous 6 jours ouvrés
Quatrième de
couverture
Le droit pénal des affaires en un clin d'oeil
Droit pénal des affaires
-
Responsabilité pénale du chef d'entreprise
- Responsabilité pénale de la personne morale
Conditions :
personnalité morale
personne morale de droit public ou privé
- Principe : cumul des responsabilités du salarié et de son employeur
Conditions :
contravention ou délit
existence d'un lien de subordination
infraction en lien avec l'activité de la société
infraction portant sur une réglementation technique ou générale
preuve d'une faute de surveillance du chef d'entreprise
- Exercice du pouvoir de direction directement ou par délégation
-
Infractions
- Infractions de droit commun applicables aux affaires
Escroquerie
Abus de confiance
Faux
Usage de faux
Corruption active
Corruption passive
- Infractions propres à la vie des affaires
Relatives à la constitution de l'entreprise : défaut de sincérité comptable, émission illicite d'actions, majoration frauduleuse d'apports en nature
Relatives à l'administration de l'entreprise : abus de biens sociaux
Relatives aux créanciers de l'entreprise : banqueroute
En matière boursière : délit d'initié
En matière fiscale : délit général de fraude fiscale
En matière de comptabilité : omission d'établissement des comptes sociaux, répartition de dividendes fictifs
-
Procédure
- Modes de poursuite de la personne morale
Citation directe
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP)
Composition pénale
- Juridiction compétente
Neuf juridictions spécialisées en matière économique et financière pour les infractions complexes
Parquet national financier (PNF) : infractions art. 704 CPP (compétence concurrente) ; délits boursiers art. L 465-1 à L 465-3-3 CMF (compétence exclusive)
Juridiction du siège social pour les personnes morales
- Autorités de poursuite
Division nationale d'investigations financières et fiscales (DNIFF)
Autorité des marchés financiers (AMF)
Biographie
Victoria Ligny est docteure en droit privé et sciences criminelles. Elle a réalisé une thèse intitulée « La responsabilité pénale du chef d'entreprise : essai de théorisation d'une responsabilité pénale en mutation ». Chargée d'enseignement, elle travaille également en cabinet d'avocats spécialisé en droit pénal de l'entreprise.
