Du mandat à l'acte définitif
droits et obligations des professionnels de l'immobilier
de la loi Hoguet à la loi ALUR
Collection(s) :
Agent immobilier
Paru le
02/11/2016 |
Broché 240 pages
Professionnels
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Quatrième de
couverture
Examen des règles de droit régissant l'action commerciale du mandat, de l'acte authentique jusqu'à la perception de la commission. Cet ouvrage s'appuie sur des cas concrets pour expliciter la loi et rendre compte de l'évolution du marché de ces deux dernières années. Cette édition intègre les modifications juridiques et jurisprudentielles de 2012, la loi ALUR, les décrets récents, etc.
