Enrichissement sans cause
théorie générale et application particulière dans les relations au sein des couples
Collection(s) :
Répertoire pratique du droit belge : législation, doctrine, jurisprudence
Paru le
01/12/2022 |
Broché
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préface Jean-Louis Renchon
Quatrième de
couverture
Une synthèse de la jurisprudence de la Cour de cassation et des juridictions de fond relatives à l'enrichissement sans cause et de ses conditions d'application. Cette disposition est utilisée dans le cadre de l'établissement des comptes entre ex-partenaires afin de rétablir une équité dans les apports de chacun durant la vie commune.
