Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : XIV-1098 pages
Poids : 1440 g
Dimensions : 16cm X 25cm
ISBN : 978-2-7110-4240-1
EAN : 9782711042401
Expropriation et préemption
aménagement, urbanisme, environnement
Chez
LexisNexis
Collection(s) |
Droit & professionnels
Paru le 19/11/2025
Broché
XIV-1098 pages
Quatrième de couverture
La propriété privée, qualifiée d'inviolable et sacrée par le droit, supporte toutefois deux exceptions notoires, l'expropriation et la préemption qui répondent à une même logique, l'acquisition privilégiée par l'Etat de biens immobiliers pour cause d'utilité publique. Cette étude s'intéresse à tous les aspects juridiques et pratiques qui encadrent ce privilège.