Rayon Droit privé
Expropriation et préemption : aménagement, urbanisme, environnement

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : XIV-1098 pages
Poids : 1440 g
Dimensions : 16cm X 25cm
ISBN : 978-2-7110-4240-1
EAN : 9782711042401

Expropriation et préemption

aménagement, urbanisme, environnement


Collection(s) | Droit & professionnels
Paru le
Broché XIV-1098 pages

Quatrième de couverture

La propriété privée, qualifiée d'inviolable et sacrée par le droit, supporte toutefois deux exceptions notoires, l'expropriation et la préemption qui répondent à une même logique, l'acquisition privilégiée par l'Etat de biens immobiliers pour cause d'utilité publique. Cette étude s'intéresse à tous les aspects juridiques et pratiques qui encadrent ce privilège.

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