Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 112 pages
Poids : 280 g
Dimensions : 21cm X 30cm
ISBN : 978-2-35295-163-6
EAN : 9782352951636
Guide d'aide à la rédaction des actes administratifs
communes et groupements de communes
Chez
Territorial
Collection(s) |
Dossier d'experts
Paru le 01/06/2007
Broché
112 pages
Quatrième de couverture
Présentation des différents actes administratifs du conseil municipal ou de l'organe délibérant : actes administratifs exécutoires ou non, actes réglementaires, actes individuels destinés à une ou plusieurs personnes nominativement désignés ou des décisions d'espèce.
