Guide des aides d'Etat en droit communautaire
réglementation, jurisprudence et pratique de la commission
Collection(s) :
Pratique du droit communautaire
Paru le
14/07/1999 |
Broché 693 pages
Etudiants
95.55 €
Indisponible
préface Koen Lenaerts
Quatrième de
couverture
Présente l'ensemble de la problématique du contrôle des aides publiques en droit communautaire. Décrit la procédure administrative devant la Commission, résume les règles matérielles applicables, y compris celles du traité CECA, en fournissant toutes les références utiles, et expose les particularités du contentieux devant le juge national et devant le juge communautaire.
