Collection(s) : Marché et management
Paru le 28/10/2002 | Broché
Professionnels
Comment justifier d'une attestation de connaissances pour l'exercice d'activités liées aux animaux de compagnie ?
La Direction générale de l'Enseignement et de la Recherche du Ministère de l'Agriculture, de la Pêche et des Affaires Rurales (MAAPAR) a organisé le dispositif d'évaluation des connaissances pour l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1999 relative à la protection des animaux.
En application de la loi du 6 janvier 1999, il est obligatoire de produire une attestation de connaissances pour exercer des activités liées aux animaux de compagnie c'est-à-dire, selon l'article L 214-6 du Code rural IV-3, pour la «gestion d'une fourrière ou d'un refuge, l'élevage ou l'exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage, de présentation au public de chats et de chiens, l'exercice à titre commercial des activités de vente et de présentation au public des autres animaux de compagnie d'espèces domestiques».
Qui doit obtenir une attestation de connaissances ?
L'évaluation des connaissances
Elle est régionale. Elle est assurée, sous l'autorité des Directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt (DRAF) à raison d'un centre d'évaluation par région, départements d'outre-mer compris. Elle est conduite sous la forme d'un questionnaire à choix multiple (QCM) administré par ordinateur.
La liste des établissements habilités pour faire passer l'évaluation des connaissances figure dans l'arrêté du 25 mars 2002. Le montant de la redevance due par le candidat pour cette évaluation est fixé à 61 €, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget en date du 15 janvier 2002.
