Guide méthodologique du traitement des recours contentieux

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 166 pages
Poids : 320 g
Dimensions : 16cm X 24cm
Date de parution :
EAN : 9782110032294

Guide méthodologique du traitement des recours contentieux

de

chez Ministère des affaires sociales et de l'emploi

Paru le | Broché 166 pages

16.77 Indisponible

Quatrième de couverture

Une méthode de travail destinée à parfaire la défense des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives qui se réfère à la fois à l'information juridique et à de nombreux modèles de requêtes et de mémoires. A l'intention des fonctionnaires et des agents publics chargés du contentieux.