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Guide pratique de l'application du droit des sols : instruction des permis de construire et autres
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Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 248 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 24cm X 32cm
Date de parution :
EAN : 9782841430659

Guide pratique de l'application du droit des sols

instruction des permis de construire et autres

de

chez CNFPT

Paru le | Broché 248 pages

Professionnels

200.00 € Indisponible

Denis Besse, Guy Caillo, Yves Gry... et al.

Quatrième de couverture

Les différentes procédures d'occupation du sol : permis de construire, permis de démolir, installations et travaux divers, etc.

Du même auteur : Centre national de la fonction publique territoriale (France)

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