Guide pratique de la procédure dans le contentieux fiscal : supplément

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Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 81 pages
Poids : 135 g
Dimensions : 15cm X 22cm
Date de parution : 20/06/1996
EAN : 9782711126590

Guide pratique de la procédure dans le contentieux fiscal

supplément

de François Pillet

chez Litec

Paru le 20/06/1996 | Broché 81 pages

Public motivé

9.15 € Indisponible

Quatrième de couverture

Traite des recours administratifs, des recours juridictionnels et des recours gracieux.

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