Guide pratique des visites inopinées et perquisitions dans l'entreprise
Collection(s) :
Droit & professionnels
A paraître le
12/06/2024 |
Broché XV-207 pages
Public motivé
39.00 €
À paraître chez l'éditeur
préface de Bernard Bouloc
Quatrième de
couverture
La réglementation française offre la possibilité à différentes autorités et administrations de venir dans une entreprise pour recueillir des informations, réunir des preuves, interroger des personnes, prendre des objets et documents. Ce guide veut préparer les entreprises à plus d'une vingtaine de types d'enquêtes et les aider à se repérer dans les différents cas qui justifient une telle visite.
