Infractions boursières
délits boursiers, manquements administratifs
Collection(s) :
Pratique des affaires
Paru le
15/05/1997 |
Broché 209 pages
Professionnels
46.40 €
Indisponible
préface Pierre Bézard
Quatrième de
couverture
L'existence, en France, d'un droit boursier est le résultat d'une diversification du droit des affaires depuis 1950. L'objet de cet ouvrage est de présenter le droit français des infractions boursières depuis la loi du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, qui a maintenu cette réglementation dualiste : délits boursiers et manquements administratifs.
