L'accès au brevet européen par la voie internationale - EURO-PCT

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 381 pages
Poids : 614 g
Dimensions : 16cm X 25cm
Date de parution :
EAN : 9782711134397

L'accès au brevet européen par la voie internationale - EURO-PCT

de

chez Litec

Collection(s) : Collection du CEIPI

Paru le | Broché 381 pages

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préface Ulrich Schatz


Quatrième de couverture

Traite de l'articulation du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) et de la Convention sur le brevet européen (CBE), les deux instruments internationaux qui déterminent aujourd'hui la réalité du système des brevets en Europe et dans le monde. Se présente sous la forme d'une loi annotée.