L'accès aux documents des collectivités territoriales
droits et obligations de l'élu, du fonctionnaire et du citoyen (mise à jour au 1er septembre 1994)
Paru le
31/01/1995 |
Broché 365 pages
Professionnels
33.54 €
Indisponible
Quatrième de
couverture
Présente les droits et obligations de l'élu, du fonctionnaire et du citoyen et permet de savoir comment communiquer un document, comment y accéder, en analysant toutes les ressources législatives et réglementaires.
