L'accès du fisc aux locaux professionnels ou aux habitations privées
une analyse de la jurisprudence des juridictions supérieures
Collection(s) :
E-conférences en droit 4U
A paraître le
14/05/2024 |
Broché 29 pages
Professionnels
20.00 €
À paraître chez l'éditeur
coordinateur Ignacio de la Serna
Quatrième de
couverture
Un commentaire des enseignements de la Cour constitutionnelle et de la Cour de cassation belges à propos des visites de locaux professionnels et des visites domiciliaires par des agents du SPF Finances en charge de l'établissement des impôts sur les revenus et du contrôle de l'application de la taxe sur la valeur ajoutée. L'état des lieux jurisprudentiel est complété de questions pratiques.
