L'acte administratif à portée générale et son contrôle juridictionnel : étude comparative

Fiche technique

Format : Broché
Poids : 302 g
Dimensions : 16cm X 24cm
Date de parution :
ISBN : 978-2-36517-049-9
EAN : 9782365170499

L'acte administratif à portée générale et son contrôle juridictionnel

étude comparative

chez Société de législation comparée

Collection(s) : Droit privé comparé et européen

Paru le | Broché

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